Conditions générales de vente

Projet, version 2026-09-18

Projet, à faire valider par un juriste avant toute mise en ligne. Ce texte décrit le fonctionnement réel de AEROMARIT tel qu'il a été décidé, ce qui est le travail préparatoire qu'un juriste facture le plus cher. Il ne vaut pas validation. Les passages surlignés signalent ce qui n'est pas encore tranché : aucun n'a été comblé au jugé.

1. Qui vend

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par BUSINESS FACTORY, SAS au capital de [CAPITAL], immatriculée sous le numéro 841058233 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 16 rue Washington 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO], exploitant le service AEROMARIT. Contact : [EMAIL DE CONTACT].

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site AEROMARIT, quel que soit le service retenu, et elles priment sur les conditions d'achat du client. Accepter une proposition ou rejoindre un achat groupé vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à cet instant. La version acceptée et sa date sont conservées.

Les conditions générales d'utilisation encadrent le compte et l'usage du site ; les présentes conditions encadrent la vente. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes prévalent.

3. Ce que vend AEROMARIT

AEROMARIT exerce deux métiers qui se combinent sur une même commande.

Le sourcing. AEROMARIT recherche un produit, le fait produire ou l'achète auprès d'un fournisseur, puis le revend au client. Le client n'achète donc pas au fournisseur : il achète à AEROMARIT, qui est son unique vendeur et son unique interlocuteur.

Les achats groupés. Plusieurs clients s'engagent sur une même référence jusqu'à un seuil, ce qui abaisse le prix unitaire. L'article 10 leur est entièrement consacré.

L'acheminement et la distribution. Transport, formalités, mise à disposition et livraison, traités aux articles 11 à 13.

4. Le prix

Le prix est un prix de vente unique, exprimé hors taxes, auquel s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au taux applicable à l'opération. Sur les espaces destinés aux particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Ce prix couvre la marchandise, la rémunération de AEROMARIT et l'acheminement jusqu'au lieu de livraison convenu. Aucun frais d'acheminement ne s'ajoute au prix affiché : le montant annoncé au moment de commander est celui qui est dû, sous la seule réserve de la révision prévue à l'article 8. Les droits et taxes exigibles à l'importation relèvent de l'article 13. Le prix payé par AEROMARIT à son fournisseur relève de sa gestion interne et ne constitue pas un élément du contrat.

Taux de TVA applicables selon la nature du client, l'origine de la marchandise et le lieu de livraison : à établir avec le conseil fiscal.

5. De la demande à la commande

Une demande déposée sur le site n'est pas une commande, elle ouvre un dossier. AEROMARIT y répond par une proposition d'offre détaillée indiquant au minimum le prix de la marchandise, celui de l'acheminement, le délai estimé et la durée de validité de l'offre.

L'acceptation de la proposition par le client forme la commande. Elle est suivie immédiatement du paiement prévu à l'article 6. Tant que la proposition n'est pas acceptée et réglée, aucune commande n'est passée auprès d'un fournisseur et aucun engagement n'est pris.

Certaines prestations dont le coût est déterminé d'avance se règlent sans proposition d'offre préalable. Grille tarifaire de ces prestations : à établir avant l'ouverture du service.

6. Le paiement

Le paiement intervient au moment de l'acceptation de la proposition, ou au moment où le client rejoint un achat groupé (article 10). Aucune commande n'est lancée avant encaissement.

Jusqu'à 20 000 € : paiement en ligne, par les moyens proposés sur le site.

Au-delà de 20 000 € : le paiement ne se fait pas en ligne. Le client renseigne ses informations, reçoit un reçu ou une facture portant le reste à payer, et le service comptable de AEROMARIT prend contact avec lui pour convenir du règlement. La commande n'est lancée qu'une fois ce règlement constaté.

Le règlement au-delà du seuil se fait par virement bancaire, sur les coordonnées figurant sur la facture. Aucune commande n'est lancée avant que ce virement soit constaté par AEROMARIT.

7. Le traitement en urgence

Le client peut demander un traitement en urgence lors du dépôt de sa demande. AEROMARIT s'engage alors à traiter la demande sous 24 heures. Cet engagement porte sur le traitement du dossier, non sur le délai de production ni sur celui de livraison, qui dépendent du fournisseur et du transport.

Supplément facturé pour l'urgence, et jours ouvrés ou calendaires : à trancher.

8. La révision du prix

Entre la proposition d'offre et l'expédition, le coût du fret, le cours des devises, les droits de douane et les mesures gouvernementales peuvent varier. AEROMARIT peut en conséquence soumettre au client une révision du prix, exclusivement lorsqu'elle est causée par l'un de ces éléments, nommément désigné et justifié.

Tant que la production ou l'achat n'a pas été lancé, le client qui refuse la révision annule sa commande sans frais et est intégralement remboursé.

Une fois la production ou l'achat lancé, le prix ne peut plus être révisé et la commande ne peut plus être annulée, conformément à l'article 9.

9. L'annulation et le désistement

Avant le lancement de la production ou de l'achat, le client peut se désister. La rémunération de AEROMARIT lui reste acquise, le travail de recherche, de négociation et d'établissement du prix ayant été accompli : 10 % du montant de la commande (sourcing, goodies, sur mesure, expédition), 25 % sur un achat groupé (article 10). Le solde est restitué. La commande est lancée quand AEROMARIT la passe en préparation (en production, pour une expédition), ce que le client voit dans son suivi.

Une fois la production ou l'achat lancé, la commande est ferme et définitive. Elle ne peut plus être annulée et aucun remboursement n'intervient.AEROMARIT a engagé des fonds auprès d'un fournisseur, et ces fonds ne lui sont pas rendus. Le client est informé de ce basculement dans le suivi de son dossier.

Le lancement est le seul déclencheur. Il ne dépend ni d'un délai forfaitaire, ni de l'heure du paiement : une commande fournisseur peut partir quelques heures après le règlement comme plusieurs jours plus tard, selon la disponibilité de la marchandise. C'est pourquoi le suivi du dossier l'indique, et c'est là que le client le vérifie avant de demander une annulation.

10. Les achats groupés

Un achat groupé réunit plusieurs clients sur une même référence. Chaque campagne annonce, dès son ouverture, la référence concernée, le prix d'entrée auquel le client s'engage, le seuil à atteindre, le prix groupé obtenu si ce seuil tombe, et la date de fin.

Le prix d'entrée est le prix de vente ordinaire de l'article, celui auquel il est proposé hors campagne. Aucune remise n'est annoncée à ce stade, et aucune n'est due. C'est ce prix que le client paie en rejoignant, et il est ferme : la révision prévue à l'article 8 ne s'applique pas aux achats groupés.

Rejoindre une campagne vaut commande, et le paiement est prélevé immédiatement. Le client reçoit le produit qu'il a commandé, que le seuil soit atteint ou non. Le seuil ne conditionne pas la livraison : il ne fait que baisser le prix.

Le seuil est atteint avant la date de fin : le prix passe à environ 30 % sous le prix constaté ailleurs, pour tous les participants et quelle que soit la date à laquelle chacun a rejoint. La différence entre ce qu'ils ont payé et ce prix groupé leur est remboursée au départ de la marchandise, sur le moyen de paiement qu'ils ont utilisé.

Le seuil n'est pas atteint à la date de fin : la campagne se clôt au prix d'entrée. La commande est honorée et la marchandise expédiée dans les mêmes conditions. Aucun remboursement n'intervient, et aucune retenue non plus.

Le seuil se compte par référence, toutes couleurs confondues. Les quantités engagées sur les différentes couleurs d'un même produit s'additionnent pour atteindre un seuil unique, et le prix groupé bénéficie alors à tous les participants, quelle que soit la couleur qu'ils ont choisie.

Font exception les couleurs signalées comme exceptionnelles sur la page du produit. Une couleur que le fournisseur ne produit qu'à la demande porte son propre seuil, annoncé sur la page du produit avant tout engagement. Les quantités engagées sur les autres couleurs n'y comptent pas, et celles engagées sur elle ne comptent pas pour les autres.

Le retrait avant la date de fin est possible, et il n'est pas gratuit : 25 % du montant initial de la commande restent acquis à AEROMARIT, le solde étant restitué. Après la date de fin, le retrait relève de l'article 9 et n'est plus possible une fois la production lancée.

Cette retenue de 25 % appliquée à un particulier, et son articulation avec le droit de rétractation rappelé à l'article 18 : à faire valider par un juriste avant l'ouverture aux particuliers.

Les prix constatés ailleurs qui servent à établir les 30 % annoncés, et la façon dont ce relevé est conservé : à établir produit par produit avant l'ouverture des campagnes.

Délai maximal d'une campagne, et sort de la campagne si le fournisseur se retire avant le terme : à préciser.

11. L'acheminement

Toute commande passée auprès d'AEROMARIT est acheminée par AEROMARIT. Le transport fait partie intégrante de la prestation : il ne peut être confié à un transporteur choisi par le client, ni dissocié de la commande.

Le mode d'acheminement, maritime ou aérien, est indiqué dans la proposition, de même que le délai estimé. Un délai est une estimation et n'est pas garanti, sauf engagement écrit contraire figurant sur la proposition.

Incoterm applicable et point exact de transfert des risques : à fixer, la mention « door to door DDP » employée commercialement ayant une définition précise qui engage le vendeur jusqu'au dédouanement à l'import.

12. La mise à disposition, le stockage et la distribution

Sauf indication contraire portée sur la proposition, le lieu de mise à disposition par défaut est Roissy. AEROMARIT peut livrer à une autre adresse, le coût du transport correspondant étant alors facturé en fonction de la distance.

Le client est informé de l'arrivée de sa marchandise. Il dispose alors de 48 heures pour l'enlever ou pour indiquer un lieu de livraison.

Au-delà de 2 jours de stockage, des frais de stockage sont dus. Ils sont facturés séparément et leur règlement conditionne la remise de la marchandise.

Tarif du stockage, unité de compte (jour calendaire, palette, mètre cube) et instant précis à partir duquel le compteur démarre : à établir.

Le service Continental B2B fait exception à la limite des 48 heures. La marchandise peut y demeurer stockée sans limite de durée, les frais de stockage restant dus pour toute la période. Ce service permet également la distribution vers plusieurs destinataires depuis un même lot.

13. Les formalités douanières

AEROMARIT agit en qualité d'importateur. Il accomplit les formalités de dédouanement, avance les droits de douane et la taxe à l'importation, et répond de ces déclarations devant l'administration.

Le client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit sur la nature et l'usage de la marchandise. Une marchandise soumise à autorisation, restriction ou norme particulière doit être signalée avant la commande ; à défaut, les conséquences d'un blocage ou d'une destruction en douane restent à la charge du client.

Ces droits et taxes sont compris dans le prix figurant sur la proposition acceptée : le client règle un prix unique, et ne reçoit pas de facture complémentaire après coup. Un écart entre l'estimation et le montant réellement acquitté reste à la charge d'AEROMARIT, sauf lorsqu'il résulte d'une déclaration inexacte du client au sens de l'alinéa précédent.

14. La facture et le contrat

AEROMARIT établit et met à disposition la facture correspondant à chaque commande. Un contrat reprenant les caractéristiques de la commande est annexé à la facture ; le client en accepte les termes lors de l'acceptation de la proposition.

Mentions légales obligatoires de la facture et série de numérotation : à reprendre sur une facture existante.

15. La réception et les réclamations

Il appartient au client de vérifier l'état et la conformité de la marchandise au moment de sa remise, et d'émettre le cas échéant des réserves précises et datées auprès de AEROMARIT et du transporteur.

Toute réclamation se dépose depuis l'espace client, sur le dossier concerné, avec les photographies et documents utiles. Elle est enregistrée avec sa date.

Les réserves sur un dommage visible se posent au moment de la remise, et se confirment par écrit dans les 48 heures. Une réclamation portant sur la conformité de la marchandise se dépose dans les 14 jours suivant sa mise à disposition. AEROMARIT y répond sous 10 jours ouvrés.

Ces délais s'entendent sans préjudice des garanties légales dues au client, notamment la garantie de conformité et celle des vices cachés, qui s'appliquent indépendamment de toute stipulation contraire.

16. La responsabilité

AEROMARIT répond de la bonne exécution des prestations qu'il vend. Sa responsabilité ne s'étend pas aux conséquences d'informations erronées communiquées par le client, ni aux événements de force majeure, ni aux décisions des autorités douanières ou sanitaires.

Les dommages survenus pendant le transport relèvent du régime de responsabilité applicable au mode d'acheminement employé, et des plafonds d'indemnisation qu'il prévoit. Une valeur déclarée ou une assurance complémentaire peut être souscrite avant le départ.

Plafonds retenus, assurance proposée et prime correspondante : à établir avec l'assureur.

Qualité en laquelle AEROMARIT intervient sur l'acheminement : commissionnaire de transport ou transitaire mandataire, à confirmer. C'est cette qualité qui détermine le régime de responsabilité applicable et l'étendue de l'engagement.

16 bis. Les délais pour agir

Une réclamation relative à un acheminement se prescrit dans le délai prévu par la convention applicable au mode employé. Passé ce délai, l'action est éteinte, y compris si le dommage est établi.

Ces délais ne sont pas les mêmes selon le mode : ils sont fixés par les conventions internationales qui régissent chacun d'eux, et ils courent à compter de la remise de la marchandise ou de la date à laquelle elle aurait dû être remise. Ils s'appliquent indépendamment des délais de réserve et de réclamation prévus à l'article 15, qui sont contractuels et plus courts.

Délais retenus, par mode d'acheminement : à confirmer avec le conseil : maritime, routier international et aérien ne relèvent pas des mêmes textes, et le point de départ du délai se rédige avec soin.

17. Les données personnelles

Les données collectées pour l'exécution d'une commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les documents douaniers et comptables sont conservés pendant la durée légale, qui est indépendante de la suppression du compte.

18. Le droit de rétractation du consommateur

Un client particulier qui achète à distance dispose en principe d'un délai légal de rétractation. Ce délai connaît des exceptions, notamment pour les biens fabriqués selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Étendue exacte de ce droit sur une commande de sourcing et sur un achat groupé, exceptions applicables, formulaire de rétractation et articulation avec la retenue de 25 % prévue à l'article 10 : à faire rédiger par un juriste. C'est la clause la plus exposée du document, et elle ne peut pas être déduite du fonctionnement du site.

19. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit [PAYS]. En cas de différend, le client s'adresse d'abord à AEROMARIT depuis son espace client.

À défaut d'accord, tout litige relève des tribunaux compétents de [VILLE], sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Médiateur de la consommation à désigner, obligatoire dès lors que des particuliers achètent : à choisir et à mentionner ici avec ses coordonnées.